CGV suite

ARTICLE 15: Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

L’acheteur s’adressera en priorité à vin-reunion pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige non résolu entre vin-reunion et le client, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation par mail à notre médiateur désigné : Monsieur Christian Viviani,  Responsable du Service Clients à chritian.viviani@vin-reunion.re

Ou auprès de l’organisme :

Centre de Médiation des Barreaux et de Solutions Amiables :

Résidence Anaxagore - 24 rue Jean Cocteau - 97490 Sainte-Clotilde - La Réunion

02 62 41 31 94   https://ffcmediation.org/item/centre-de-mediation-des-barreaux-et-de-solutions-amiables/

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur, le client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et  professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article L. 616 – 1  et Article L. 616 – 2

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies

A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence des tribunaux compétents français.

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art. R. 631-3).

ARTICLE 16 : Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. L’acheteur s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande.

ARTICLE 17 : Acceptation de l'acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance.

De ce fait l‘acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNEL

1. Préambule

Les conditions générales de vente constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale, notre société se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande de l’acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire à celles-ci. Elles comprennent des conditions tarifaires et des conditions de vente.

2. Commande

Notre société peut fixer des minimums de commande. Elle se réserve le droit de refuser toute commande anormale au regard notamment des volumes habituellement commandés. Concernant les produits supportant des offres destinées aux consommateurs, de quelque nature que ce soit, les approvisionnements ne pourront être supérieurs aux volumes définis préalablement à la réalisation des opérations les intégrant.

Toute modification de commande acceptée par notre société entraînera un allongement des délais de livraison.

3. Tarifs

Les tarifs de nos produits s’entendent hors droits, hors taxes, départ notre dépôt à saint Paul. Les marchandises commandées seront facturées selon le barème de notre tarif en vigueur à la date de mise à disposition.

Nous consulter pour les tarifs et nos conditions de livraisons.

4. Conditions de paiement

Le paiement doit être fait comptant, par chèque bancaire, billet à ordre ou par traite dans un délai de 30 jours date de facture. Le paiement est réputé avoir lieu le jour de la réception des fonds sur notre compte en cas de paiement comptant ou par chèque bancaire, le jour de l’échéance pour les effets avec ou sans acceptation préalable s’ils sont parvenus à notre société au moins 10 jours avant l’échéance de la facture.

Le paiement avant échéance n’ouvre droit à aucun escompte. Notre société a le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur/destinataire ou lorsque l’acheteur/destinataire s’abstient de fournir des garanties commandées, elle a le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison ou de suspendre la livraison des marchandises.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard au taux légal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Un tel taux pourra également entraîner, au choix de notre société, l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu, et la suspension des livraisons en cours dans l’attente de la régularisation, du complet paiement en principal, frais et accessoires. Notre société pourra également exiger la restitution des marchandises impayées aux frais et risques du client, laquelle restitution devra intervenir dans les quarante-huit heures suivant la date de commande.

Nous n’autorisons pas nos clients à procéder à la compensation des sommes que nous pourrions leur devoir avec celles qui nous sont dues. En conséquence, aucune compensation ne peut être faite par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de notre société. Toute réclamation concernant nos factures devra être reçue pas notre société dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture. A défaut, aucune réclamation n’est recevable.

5. Réserve de propriété

Notre société conservera la propriété de marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, tant en principal qu’en frais et accessoires. En conséquence, notre société se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains de l’acquéreur, sans pour autant modifier la responsabilité de l’acquéreur qui doit supporter les charges et assurances de marchandises dès la date à laquelle l’enlèvement de nos entrepôts a été effectué ou était possible.

Le client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer des règlements dus.

6. Loi applicable et attribution de compétence

Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes et tout litige pouvant l’élever entre les parties à l’occasion de leurs relations commerciales seront soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de notre société, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou référé.

Les présentes conditions de ventes sont expressément soumises au droit français.